Politique de Confidentialité

1. Introduction

Cette politique de confidentialité décrit de manière exhaustive comment l'extension Form Auto-Fill, développée et maintenue par CAP Automatisations (ci-après "nous", "notre" ou "CAP Automatisations"), collecte, traite, stocke, utilise et protège vos informations personnelles et données d'utilisation (ci-après "vos données").

En installant, activant ou utilisant cette extension, vous acceptez explicitement les termes et conditions énoncés dans cette politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces termes, veuillez ne pas installer ou utiliser cette extension.

Éditeur : CAP Automatisations
Responsable du traitement : Charles Fecteau, CAP Automatisations
Contact : support@capautomatisations.ca
Siège social : Québec, Canada

2. Collecte et Utilisation des Données

Données Collectées

L'extension Form Auto-Fill peut collecter les types d'informations suivantes :

• Données de formulaire personnalisées : Informations que vous choisissez de sauvegarder pour l'auto-remplissage
• Préférences utilisateur : Paramètres de configuration de l'extension
• Données d'utilisation : Statistiques anonymes sur l'utilisation de l'extension

Utilisation des Données

Vos données sont utilisées exclusivement pour :

• Fournir la fonctionnalité d'auto-remplissage des formulaires
• Sauvegarder vos préférences et paramètres
• Améliorer les performances de l'extension

3. Sécurité et Protection des Données

• Chiffrement : Les données sensibles sont chiffrées avant stockage
• Pas de serveurs externes : Aucune donnée n'est envoyée à des tiers
• Protection contre les champs sensibles : L'extension évite automatiquement les CAPTCHAs et champs protégés
• Prévention XSS : Sanitisation de toutes les entrées pour éviter les attaques

4. Contrôle et Gestion de vos Données

Gestion des Données

Vous avez un contrôle total sur vos données :

• Modification : Modifiez vos données sauvegardées à tout moment
• Suppression : Supprimez toutes vos données via les paramètres de l'extension
• Export : Exportez vos données pour sauvegarde ou migration
• Désinstallation : Toutes les données sont supprimées lors de la désinstallation

5. Pratiques Interdites et Engagements

CAP Automatisations s'engage formellement à ne jamais :

• Vendre ou monétiser vos données : Vos données personnelles ne sont jamais vendues, louées ou échangées à des fins commerciales
• Partager avec des tiers : Aucune transmission de vos informations à des entreprises, agences ou individus externes
• Suivre votre navigation : Aucun tracking, pixel espion ou analytique de votre activité web
• Utiliser des cookies de traçage : Pas de cookies tiers, cookies de publicité ou de profilage
• Accéder aux données sensibles : Aucun accès à vos mots de passe, informations bancaires, ou données de cartes de crédit
• Collecter sans consentement : Aucune collecte de données sans votre autorisation explicite
• Transmettre à l'étranger : Toutes les données restent dans votre navigateur local

6. Conformité Réglementaire et Légale

Réglementations Européennes

• RGPD (Règlement UE 2016/679) : Respect intégral du Règlement Général sur la Protection des Données
• Directive ePrivacy : Conformité aux règles sur les communications électroniques
• Droit à l'oubli : Suppression complète des données sur demande

Réglementations Nord-Américaines

• CCPA (California Consumer Privacy Act) : Respect des droits des consommateurs californiens
• PIPEDA (Loi canadienne) : Conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels
• CPRA (California Privacy Rights Act) : Application des amendements 2023

Standards Techniques

• Chrome Web Store Policies : Respect intégral des politiques développeur
• Manifest V3 : Utilisation de l'architecture sécurisée la plus récente
• OWASP Guidelines : Application des meilleures pratiques de sécurité

7. Mises à Jour de cette Politique

Cette politique de confidentialité peut être mise à jour périodiquement pour refléter :

• Les nouvelles fonctionnalités de l'extension
• Les changements dans les réglementations
• Les améliorations de sécurité

Les mises à jour importantes vous seront notifiées via l'extension. Vous pouvez également consulter l'historique des versions sur cette page.

8. Vos Droits et Recours

Droits RGPD

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : Obtenir une copie de vos données personnelles
• Droit de rectification : Corriger des données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement : Supprimer vos données personnelles
• Droit de limitation : Restreindre le traitement de vos données
• Droit de portabilité : Recevoir vos données dans un format structuré
• Droit d'opposition : Vous opposer au traitement de vos données
• Droit de retirer le consentement : Annuler votre consentement à tout moment

Exercer vos Droits

Pour exercer ces droits, contactez-nous à : support@capautomatisations.ca

Délai de réponse : 30 jours calendaires maximum

Réclamations

Vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de protection des données compétente :

• Canada : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
• UE : Autorité de protection des données de votre État membre
• France : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)